Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs (§ 13 BGB) via notre boutique en ligne.
Le vendeur est :

Jet Vilas
Numéro d'entreprise : 11.012.514
Suisse (siège de l'entreprise)
E-mail :kontakt@jet-vilas.com

La vente s'effectue en Suisse ainsi qu'en Allemagne et en Autriche.

2. Partie contractante, conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec Jet Vilas.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à commander. Vous passez une commande ferme portant sur les articles contenus dans le panier en parcourant le processus de commande et en cliquant à la fin sur le bouton « Acheter maintenant ». Le contrat est conclu par notre déclaration d'acceptation (p. ex. par e-mail) ou par l'expédition de la marchandise.

3. Prix et frais de port

Tous les prix s'entendent taxe sur la valeur ajoutée allemande légale comprise.
Des frais de port peuvent s'ajouter aux prix indiqués. Ils sont clairement indiqués lors du processus de commande.

4. Livraison
La livraison s'effectue depuis la Suisse vers l'Allemagne, l'Autriche ainsi qu'à l'intérieur de la Suisse.

Sauf accord contraire, la livraison intervient dans un délai de 5 à 11 jours ouvrables.

Si un produit n'était pas livrable, nous vous en informons sans délai et remboursons les paiements déjà effectués.

Pour les livraisons dans l'UE (en particulier en Allemagne et en Autriche), des frais de douane, une TVA à l'importation ou d'autres taxes peuvent s'ajouter. Ils sont à la charge du client et ne sont pas compris dans le prix d'achat.

5. Paiement

Les modes de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique (selon les réglages Shopify) :

  • Carte de crédit

  • PayPal

  • Apple Pay / Google Pay

Le débit intervient immédiatement après la confirmation de la commande.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un 30 jours de droit de rétractation. Les détails figurent dans les [informations sur la rétractation] sur notre site.

7. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

8. Garantie

Les droits de garantie légaux s'appliquent.

9. Responsabilité

Nous répondons sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.
Pour le reste, nous ne répondons qu'en cas de dol et de faute grave. En cas de faute légère, nous ne répondons qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), et uniquement à hauteur du dommage prévisible.

10. Règlement des litiges / conciliation

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour consommateurs.

11. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si certaines dispositions des présentes CGV étaient inefficaces, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

12. Demeure du créancier / envois non retirés
Si une commande n'est pas acceptée par le client ou n'est pas retirée au point de retrait compétent et nous est retournée, cela vaut demeure du créancier.

Dans ce cas, nous nous réservons le droit de déduire du montant du remboursement les frais de port engagés, les frais de retour ainsi qu'une taxe de traitement appropriée.

Dans ce cas, il n'existe aucun droit à un remboursement intégral.